 | 1870 - 616 pages
...animaux domestiques est une chose non-seulement odieuse, presque criminelle, mais encore un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 300 francs, en application de l'art. 538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...des travailleurs ou à toute autre Association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante îi mille francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
 | Economics - 1872 - 1032 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le môme but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1230 pages
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 800 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Isidore L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...d'autrui. ARTICLE 419 (319). 31 1 . — Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. (l) Modification et abrogation du 4' paragraphe du même art. 6 de la loi du 15 avril... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
 | Robert Vermaut - Railroads - 1903 - 252 pages
...de deux à cinq ans. Art. 2 du projet. Toute provocation à commettre le délit ci-dessus spécifié sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 5000 fr. Allemagne. Arl. 518. CP Wer fahrlàssigerweise durch eine der vorbezeichneten... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5'0 francs à 600 francs. (Art. 340 du C. pénal.) Sont exceptés, les ascendants ou descendants,... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1904 - 306 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Art, 320. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
