 | Ph Valette - 1853 - 778 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Almire Lepelletier - Crime - 1857 - 908 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Mais si l'absence d'intention, de volonté, doit nécessairement détruire toute... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...peu honnête de renoncera l'usage barbare du duel. L'homicide causé par maladresse ou imprudence est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 IV.; et les blessures faites de la même manière, d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 588 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | Jacomy - 1859 - 592 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à mille francs. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de mille à cinq mille francs,... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...eu partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayunt mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire , y aura pris un intérêt quelconque, 215 CP — Cet article ne sera pas applicable à celui qui ne p uvait, en raison des circonstances,... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...des souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
