 | Medicine - 1906 - 718 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en .aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Civil law - 1922 - 1060 pages
...S et au cas de déclarations inexactes dans les cas prévus aux articles 2, 8 et 9, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable.... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
