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" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. "
Code pénal belge - Page 56
by Belgium - 1870
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 94

France - France - 1894 - 358 pages
...un acte de propagande anarchiste (<)• 2. Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera...
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Nouveau Montpellier médical

Medicine - 1906 - 722 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en .aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 21

Civil law - 1922 - 1060 pages
...S et au cas de déclarations inexactes dans les cas prévus aux articles 2, 8 et 9, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable....
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