...acte de propogande anarchiste. Article 2. Sera déféré au tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs (100 à 2000) tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article...

...et dans un but de lucre, et habituellement aura excité, favorisé ou facilité la prostitution » sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5o fr. h 2 ooo fr. Tout tenancier d'une maison de tolérance tomberait sous l'application de cet...

...de Faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (5oo fr. à 5 ooo fr.). ART. 4- — Dans les cas prévus...

...favorisé ou facilité la il<bauche en recevant des femmes ou tilles qui se livrent à la prostitution «-M puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de I"1'.' 1.000 francs. » Art. 3.— « Seront punis de la même peine tous cafetiers, cabaretiers...

...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (3). Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et...

...déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5oo à so.ooo fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, l'article 663 du Code pénal étant...

...s'il esl ultérieurement reconnu imposable ou au eas it déclarations inexactes, le contrevenant sert puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5oo à ao.ooo fr. ou de 1 une de ces deux peines seulement, l'article 463 du Code pénal étant...

...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. — Dans le cas de récidive... le coupable pourra, de plus, être...

...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articlesou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24 (2). Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille « En effet, si la peine de Ц réclusion est prononcée, en ce cas l'interdiction est perpétuelle...

...scrutin, aucun électeur ue peut rester dans la partie de la salle où ces opérations ont lieu. Art. 45. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs tout membre ou secrétaire d'un bureau on tout témoin de candidats qui,...