...femme majeure, MÊME CONSENTANTE. » Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs- » M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister...

...de la loi, tout Français qui adhérait à l'Internationale ou à une association identique était puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1.000 francs ; il pouvait, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de...

...ou inobservation des règlements, aura commis volontairement un liomicide ou en aura été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs a six cents frrtncs. Art. 820. S'il n'est résulté du défaut d'adresse où de précaution que des...

...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. » Les dispositions combinées des articles 1" et 3 de cette loi du...

...déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'article 463 du rode pénal étant...

...en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende de 50 à 3000 francs , et pourra , en outre , être condamné à l'interdicjàon...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à six cents francs (1oo à 6oo fr.). ART. i45. — S'il n'est résulté du défaut...

...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5000 fr.). ART. 4. — Dans les cas prévus aux...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amendede cinq cents francs à cinq mille francs.— Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous...

...réprimer les menées anarchistes, ordonne : Sera déféré aux trîbnnanx de police correctionnelle et puni •d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de HH) à 2000 francs tout -individu qui, au dehors des cas visés par l'article précèdent, sera...