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" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. "
Code pénal belge - Page 56
by Belgium - 1870
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...femme majeure, MÊME CONSENTANTE. » Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs- » M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister...
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Histoire des partis socialistes en France, Volume 12

Alexandre Zévaès - Political parties - 1923 - 276 pages
...de la loi, tout Français qui adhérait à l'Internationale ou à une association identique était puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1.000 francs ; il pouvait, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...ou inobservation des règlements, aura commis volontairement un liomicide ou en aura été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs a six cents frrtncs. Art. 820. S'il n'est résulté du défaut d'adresse où de précaution que des...
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Traité de droit constitutionnel: L'organisation politique de la France

Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. » Les dispositions combinées des articles 1" et 3 de cette loi du...
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Appendices aux périodiques Dalloz

1924 - 718 pages
...déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'article 463 du rode pénal étant...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende de 50 à 3000 francs , et pourra , en outre , être condamné à l'interdicjàon...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à six cents francs (1oo à 6oo fr.). ART. i45. — S'il n'est résulté du défaut...
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Guide pratique des élections municipales et cantonales

Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500 fr. à 5000 fr.). ART. 4. — Dans les cas prévus aux...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amendede cinq cents francs à cinq mille francs.— Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous...
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La crise française, 1912 explique 1925

André Chéradame - France - 1925 - 736 pages
...réprimer les menées anarchistes, ordonne : Sera déféré aux trîbnnanx de police correctionnelle et puni •d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de HH) à 2000 francs tout -individu qui, au dehors des cas visés par l'article précèdent, sera...
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