 | Eugène Pottet - Prisons - 1912 - 374 pages
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
 | André Chéradame - France - 1912 - 732 pages
...réprimer les menées anarchistes, ordonne : Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs tout individu qui, au dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque,... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1648 pages
...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...de faveurs administratives, soit à une pommune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'une amende de cinq cents fr. à cinq mille fr. (500 fr. à 5.000 fr.). 4. Dans les cas prévus aux articles précédents,... | |
 | Mining law - 1916 - 364 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | F. J. Combat - Income tax - 1917 - 140 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cmq cents francs à dix mille francs (5oo à 1o.ooo) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (oOO à 10000) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs «. Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de cette loi du 31 mars... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
