...des appareils ou par tout autre moyen a volontairement causé l'interruption de la correspondance est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 francs. 3° Sont punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, les...

...à des actes anarchistes. 11 dispose que sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2 000 fr. tout individu qui sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste,...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 francs. — Pén. 9, 40, 295, 327, 328; Cir. 1382, 1383. Art. 320. (L. 13 mai 1863.)...

...d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de cinq cents francs a trois mille francs. 158 M Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. — Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes...

...quelconques sous la condition, soit de donner, soit de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » II est...

...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de oO à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que...

...règlements aura com« mis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de cinquante « à six cents francs. » Art. 320. — « S'il n'est résulté du défaut « d'adresse ou de précaution...

...Conseiller dans l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ne dépassant pas 5,000 drachmes, s'il a agi sciemment ; d'un emprisonnement n'excédant pas six mois...