 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...délai, la notifica« tion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne peut être « décidée que par un décret du Corps législatif,...la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Il appartient au Corps législatif de « sanctionner les traités de paix, d'alliance... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...obstacle à l'exercice des droits naturels et civils garantis par la constitution. La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire durof, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 24 s., 35 s.— AA 22 avril 1815, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire'du Roi, et sanctionné par lui.— Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...le droit de décerner les honneur» publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou... | |
 | Jules Le Berquier - Courts - 1882 - 544 pages
...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division des... | |
 | France - 1883 - 606 pages
...complot et d'attentat contre la constitution et la sûreté de l'État. Enfin, « la guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui. » Tel fut le principe délibéré après un mémorable et solennel débat, au... | |
 | Jules Simon - Church - 1883 - 454 pages
...décret du 27 mai 1790, le droit de paix et de guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps législatif,...sur la proposition formelle et nécessaire du roi. Le 8 mai, on décrète l'unité des poids etmesures dans tout le royaume. On décide que le titre des... | |
 | Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...i™ du chapitre m, De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif...sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réroque, avec pension, s'il ya lieu. COHST. TBAAC. C. I7"i t. 111, ch. III, - I, art. 2. La guerre ne peut revenus publics; Les recouvrements effectués, Et...restant à recouvrer. Des développements applicabl sanctionné par lui. Dans ]c cas d'hostilités imminentes ou commencés, d'un nllié a soutenir ou... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...constitution de 1791 sont remises en vigueur. Nous voyons notamment que la guerre ne peut êtro déclarée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif; saut le cas d'urgence où on devra de suite rendre compte aux deux conseils des... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
