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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Histoire secrète de la Révolution françoise: depuis la convocation des ... - Page 341
by François Pagès - 1797
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 12

France - 1842 - 804 pages
...nomme les ambassadeurs et les autres agents des négociations politiques... La guerre ne peutêlre décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...
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Histoire de France d'Anquetil: continuée, depuis la révolution de ..., Volume 3

Louis Pierre Anquetil - France - 1845 - 616 pages
...la nation. » La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par SM » Ainsi, par ces dispositions contradictoires, on consacrait d'abord un principe , et ensuite on...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: Histoire de l'assemblée ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1846 - 440 pages
...F" du chap. III: De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 3

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...cette salle. Le premier article serait donc ainsi conçu : « Lu guerre ne pourra être déclarée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. » Une discussion confuse s'engage. M. Fréteau présente une rédaction différente de l'amendement...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes , d'un allié à soutenir, ou d'un droit...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...décerner des honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée qne par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...24 s., 35 s.— AA 22 avril 1 81 5, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...
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Collection historique de M. Ch. Renard, Volume 1

Charles Renard - France - 1850 - 556 pages
...constitutionnelle, où il est expres• âcment dit : La guerre rie peut être décidée que fittr un décret du corps législatif, rendu sur la, proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Il résulte donc de cet article , • qu'aucune déclaration de guerre ne peut...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...seul le droit de décerner des honneurs publics h la mémoire des grenus hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...
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