| France - 1842 - 804 pages
...nomme les ambassadeurs et les autres agents des négociations politiques... La guerre ne peutêlre décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,... | |
| Louis Pierre Anquetil - France - 1845 - 616 pages
...la nation. » La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par SM » Ainsi, par ces dispositions contradictoires, on consacrait d'abord un principe , et ensuite on... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1846 - 440 pages
...F" du chap. III: De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...cette salle. Le premier article serait donc ainsi conçu : « Lu guerre ne pourra être déclarée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. » Une discussion confuse s'engage. M. Fréteau présente une rédaction différente de l'amendement... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes , d'un allié à soutenir, ou d'un droit... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...décerner des honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée qne par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,... | |
| France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...24 s., 35 s.— AA 22 avril 1 81 5, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,... | |
| Charles Renard - France - 1850 - 556 pages
...constitutionnelle, où il est expres• âcment dit : La guerre rie peut être décidée que fittr un décret du corps législatif, rendu sur la, proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Il résulte donc de cet article , • qu'aucune déclaration de guerre ne peut... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...seul le droit de décerner des honneurs publics h la mémoire des grenus hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,... | |
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