 | Germany - 1879 - 614 pages
...ober ben iöertb, bon 150 §гсв. überfieigt, unb „contre et outre le contenu aux actes", fotote „sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes" аивде(ф(о{|еп ifl (Code civ. ïïrt. 1341—1348). „SDer S9ett)etвbefфlug enthält,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...action est formée. 388. Deuxième règle : « Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs » (article 1341). Ce... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...cas où il ya un acte, l'art. 1341 décide qu'on n'est pas admis à prouver par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, même quand il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. De la prohibition de la... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 pages
...cent livres, MÊME POUR DÉPÔTS VOLONTAIRES, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qiïil s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres ; sans toutefois rien... | |
 | Law - 1886 - 806 pages
...volontaires, *t il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aui «tes, ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, 'iicore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr." " Le tout sans préjudice... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...cinquante francs même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...gourdes, même pour dépôts volontaires ; et il n'en est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Le tout sans préjudice... | |
 | Johan Frederik Engelbrecht - 1887 - 72 pages
...dubbelzinnig. Art. 1341 2» C. zegt: „il n' est recu aucune preuve par témoins contre et outre Ie contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs." De moeielijkheid... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...principe de l'art. 1341 du Code civil, d'après lequel il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir clé dit avant, lors ou depuis les actes (1). S... COIlll'i! Dttes C... JUGEMENT. « Le Tribunnl, »... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...qu'il n'est reçu, aux termes de l'article 1341 du Gode civil , aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 francs; — Attendu que les allégations... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
