 | Léon de Seilhac - Strikes and lockouts - 1903 - 282 pages
...général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il > a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après... | |
 | Emile Cauderlier - Belgium - 1903 - 256 pages
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » Sous le couvert des mots : injustement et abusivement, les patrons passaient à travers... | |
 | Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront aussi... | |
 | Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - Ghent (Belgium) - 1904 - 84 pages
...les travaux, s'il ya eu tentative ou « commencement d'exécution, sera punie d'un empri« sonnement d'un mois au moins et de trois mois au « plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un empri« sonnement de deux ans à cinq ans. » « ART. 416. — Seront aussi punis de la peine « portée... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promul9ués le 26 février 1810.) Il peut être... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...en général, ppur suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. Le? chef? et moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. ART. 416. — Seront aussi punis... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 1(1 francs à 200 francs. — Pén. 9; Civ. 40, 52. R. vie Acte de l'état ciril,... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront aussi punis de la peine portée par l'arlicle précédent,... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
