 Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement...  Les codes haītiens annotés - Page 73by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...ou prococations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 902. ARTICLE 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. ART. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...actes sont réprimés par les articles 204, 205 et 206 du Code pénal ainsi conçus : Article 204. « Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...ne paraît pas avoir été prise en considération par la loi. Le texte absolu de l'article 204 : « Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte », ne laisse place à aucune distinction. 362. Les infractions prévues par les articles... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou de censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1897 - 342 pages
...d'avoir cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...écrit contenant des instructions pastorales, en quelque cas que ce soit, et dans lequel un ministre se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le...tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...rédigé pour le cas qui nous occupe ; je qualifierai ensuite l'interruption de M. Ribot, « Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré... » — voilà pourquoi j'ai pris le mot ingérence (Interruptions à droite]... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. ART. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales...quelque forme que ce soit et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer le Gouvernement, soit tout acte d'autorité publique,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. Art. 20-4. Tout écrit contenant des instructions pastorales,...quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte ее sera ingéré de critiquer ou censurer, soit I« Gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
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