 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...il est di ;i dessus; 3° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. 1494. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté ant a l'égard riu mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceui-e orsqu'elle... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...pour les reprises de la femme: Nous sortirions de notre sujet en développant ces règles. 1494' — La femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...communauté. — C. 1404, s., 1435, 1470. — Co. 857, s. 1494. La femme renonçante est déchargée île toute contribution aux dettes de la communauté, tant...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle j'esle néanmoins lenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...c'est-à-dire identiquement les mêmes objets que dans le cas d'acceptation (1493). — Et, d'autre part, elle est déchargée de toute contribution aux dettes de...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers ; elle n'a même pas besoin de présenter un inventaire ni de rendre compte (1494). — Seulement,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...toutes les indemnity qui privent lui être ducs pur la communauté. |C. 1470. Coin. S5I el suiv.) U'Jl. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tint a l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. К le reste néanmoins tenue envers ceux-ci... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1404«., 1435, 1470. — Co. 557 s. 1494. La femme renonçante est déchargée de toute contribution ( dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créancie Elle reste, néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjoin ment avec... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...femme en cas de prédécès de celle-ci. (Art. 1495, al. 2.) 792. — 3. Des dettes de la femme. — La femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. (Art. 1494.) Néanmoins elle reste soumise : '-. Aux dettes personnelles qu'elle u envers la communauté,... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...Atteudu qu'au termes de la loi, la femme qui renoncé et qui, dans ce cas, est déchargée des délies de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers, reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée personnellement; que si les époux,... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 pages
...accepté; 3° toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté (article 1493). La femme renonçante est déchargée de toute contribution...à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers, qui n'ont pas la femme pour obligée; car, relativement :iux dettes tombées du chef de la femme dans... | |
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Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. 
