 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...acquis des privilèges et hypothèques qui peuvent le grever. Mais l'art. 883 , C. civ., déclare que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son loi ou à lui échus sur licitation... »; le partage ou la licitalion (quand c'est un des cohéritiers... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pages
...propriété? Non, le partage n'est pas translatif, mais déclaratif de la propriété : chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitatipn, et n'avoir jamais eu aucun droit sur les effets compris dans les lots... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...droits successifs (V. n° 102). En effet, aux termes de l'article 883 du Code Napoléon, cet héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...porte que « chaque héritier est censé avoir succédé seul et im• médiatement à tous les objets compris dans son lot et « n'avoir jamais eu la propriété des autres * ? •» Et dès l'instant où, d'après un principe très-justement posé, très-fréquemment appliqué... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...cette autre règle de notre ancien droit français, reproduite dans l'article 883, en ces termes : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son w lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu « la propriété des autres effets de... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...ni formée. (C. 821, 8S5, 1107.) SECTION IV. Det effets da partage et de la garantie det la's. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris da'is soi lot, ou à lui échus sur lidtalion, et navoir jamais eu la propriété des aulres effets... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pages
...vendeur. « Si le partage s'opère en nature, le cessionnaire est censé avoir, du chef de son vendeur, succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; il serait, en effet, impossible d'admettre, sans violer le principe qui doit régner dans les partages,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...cet égard trois systèmes différents. Le premier considère l'art. Ь83, С. Nap., am termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris duns son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres efli'ls de la succession, comme tout à... | |
 | Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...communs; que si le partage s'opère en nature, l'acquéreur est censé avoir du chef de son vendeur , succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot...» Il en serait différemment, et ce que nous avons dit précédemment nous dispense de justifier notre... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...loi, le partage est déclaratif et non pas attributif de propriété ; qu'aux termes de l'art. 883, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession ; — Que, dès lors, l'administration de l'enregistrement, à qui l'acte du 19 oct. 1S60 3 été présenté... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
