...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui enest donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. — La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande...

...l'objet et les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice toutefois des actes conservatoires. » M. Villciiiaiii. Pourquoi la commission at-elle fait disparaître...

...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé . L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, saus préjudice louiefois des actes conservatoires. TITHE II DES ATTRIBUTIONS DUS СОХ- DES ATTRIUIT1O>S...

...actes conservatoires. « La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. » « Art. 125. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au ' maire, avec l'invitation...

...réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. « La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande...

...lorsqu'il interjette appel ou se pourvoit en cassation. n L'action, dit l'article 121 S 2, ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé. <, L'action est ainsi suspendue, mais le demandeur est admis à faire tous les actes conservatoires...

...préjudice^des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription on déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. ART. i25. Le préfet ou le sou$-préfef. adresse immédiatement le mémoire au mairie, avec, l'invitation...

...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant la juridiction cornpétente que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise des mémoires interrompra la prescription si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai...

...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prèscription ou déchéance, si cite est suivie d'une demande...

...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est denné récépissé. pètente que deux miiis après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise des mémoires interrompra la prescription si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai...