Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. La liberté - Page 467by Jules Simon - 1859 - 571 pagesFull view - About this book
| France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 494 pages
...suivant les prescriptions de la loi. Art. 128. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins, l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 129. Tout, impôt est établi pour... | |
| Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...qu'on appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans... | |
| Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
| Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » LrÉtat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...l'empire de laquelle a été rendue loi de 1841, était moins absolu dans ses termes; il disait : a L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Or le sacrifice d'une propriété n'est vraiment consommé pour le citoyen, que lorsqu'il est privé... | |
| Arts - 1854 - 670 pages
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence- entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le... | |
| Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 .—Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le... | |
| Switzerland - 1857 - 538 pages
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les... | |
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