| Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...tyrannie), soit dans cette formule précise et énergique de la déclaration des droits de l'homme : € La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. » (Déclarât, des 21-25 août 1789, art. 15.) (1) C'est bien un contrat dans le sens juridique, plurium... | |
| Léon Siben - 1885 - 766 pages
...suivant les époques. Pour garantir les citoyens, l'Assemblée constituante de 1789 a déclaré que * la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; la liberté d'action de l'autorité administrative a été protégée par les dispositions fondamentales... | |
| Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Civil law - 1906 - 1016 pages
...s'élève contre cette tradition, et pose en principe dans la Déclaration des droits de l'homme (!) que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Mais l'esprit d'autorité, la défiance envers le pouvoir judiciaire amènent prcsqus aussitôt... | |
| M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...dépenses secrètes, ce dont Juin 1792 a déjà donné l'exemple le plus remarquable. Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Comment les droits de la société entrent-ils dans une déclaration des droits des individus et des... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Thierry Vieille - 2001 - 236 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles... | |
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