 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Théophile Lavallée - 1865 - 386 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...conséquence , il sera accordé aux habi» lants naturels et étrangers, de quelque condition et nalion qu'ils soient , » un espace de six ans , à compter de l'échange des ratitications , pour dis» poser, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Johannes Jacobus Meinsma - Indonesia - 1872 - 720 pages
...naturels et étrangers, de qnelqne nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans a comptor de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la dernière gnerre, et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Comparative law - 1873 - 748 pages
...arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant soit depuis la guerre actuelle et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de... | |
 | Robinet de Cléry (M., Gabriel Adrien) - Citizenship - 1873 - 76 pages
...être faits en « conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels et « étrangers, de quelques condition et nation qu'ils soient, un « espace de...pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs pro« priétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, o et se retirer dans tel pays... | |
 | Johannes Jacobus Meinsma - Indonesia - 1873 - 468 pages
...conséquence, il sera accordé anx habitans naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans à compter de...l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jngent convenable, de lenrs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la dernière guerre, et... | |
 | Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 288 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à compter de l'échange des ratif1cations, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Louis Revon, Aimé i. e. Cloude Aimé Constantin, Gustave Maillard, François Miquet, Marc Le Roux - Savoy (France and Italy) - 1875 - 654 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans les pays qu'il leur plaira de choisir. XI. « Le traité de Paris du 30 mai 1814, ainsi que l'Acte... | |
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