 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ARTICLE' VIII. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3Q mai 1814 relatives aux pays cédés... | |
 | Hippolyte de Mauduit - France - 1848 - 636 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leur propriété acquise, soit avant soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tels pays qu'il... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...rai ilications pour disposer, s'il» k jugent cfluveeoble , d.« letu> m^priétés , ci se retiier dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ,; •...Toutes les dispositions du traité de Paris du 30 mai 1814, relatives aux pays cédés parce traité, s'appliqueront également aux différents territoires... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels el étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de Г • change des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises,... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. VIII. Toutes les dispositions du traité de Paris du 30 mai 1814, relatives aux pays cédés par... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...condition et nation qu'ils soient, un «space de six ans, à compter de l'échange des ratifications, four disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés,...Toutes les dispositions du traité de Paris du 30 mai i 8 1 4> relatives aux pays cédés par ce traité , s'appliqueront également aux difiérens territoires... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du Traité de Paris du 30 Mai 1814, relatives aux pays cédés par... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. • A UT. vin. Toutes les dispositions du Traité de Paris du 30 Mai 1814, relatives aux pays cédés... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 566 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans les pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 8. Toutes les dispositions du Traité de Paris du 30 Mai... | |
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