 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 466 pages
...en conséquence de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle,... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1823 - 474 pages
...en conséquence de l'art. i6 ci-dessus ; il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...conséquence de l'art. 16 ci-dessus; il sera accordé ;mx habitants naturels et étrangers, de quoique condition et nation qu'ils soient , un espace de six...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...manière que turcls et étrangers, de quelque condition la ratification du résultat de leur travail et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 456 pages
...faits en conséquence de l'art. i6 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 566 pages
...faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Louis François J. baron de Bausset - 1829 - 370 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai 1814, re« latives aux pays cédés par ce traité , s'appliqueront également aux « différens... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 388 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai i8i4, re« latives aux pays cédés par ce traité, s'appliqueront également aux « différens... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 380 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai i8i4, re« latives aux pays cédés par ce traité, s'appliqueront également aux « différens... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 432 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai i8i4, re« lative.s aux pays cédés par ce traité , s'appliqueront également aux « différens... | |
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