Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
| France - 1818 - 568 pages
...arrangemens qui doivent être fajts en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
| France - 1818
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ifs le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai i 8 i 4 relatives aux pays cédés par... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
| Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...doivent être faits en conséquence, il sera ac« cordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelque condition et nation qu'ils soient, un « espace...l'échange «< des ratifications, pour disposer, s'ils le ju«c gent convenable , de leurs propriétés ac« quises, soit avant, soit depuis la guerre acte tuelle... | |
| Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...which are to be made in consequence thereof, a period of six years from th« vOL. I. T étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. VIII Toutes les dispositions... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les... | |
| Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. * VIII. Toutes les dispositions du traité (i) Convention militaire, art. 9. « Les troupes alliees,... | |
| Tobias Smollett, John Adolphus - Great Britain - 1822 - 516 pages
...qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. vin. Toutes les dispositions du traité... | |
| Germany statutes - 1822 - 606 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
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