Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... Bulletin des lois - Page 91by France - 1816Full view - About this book
| Europe - 1815 - 554 pages
...doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels, et étrangers, de quelqne condition et nation qu'ils soient, un espace de six...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'il« Je jugent convenable, de leur* propriétés acquises, soit avant, soit depuis Ja guerre actuelle... | |
| Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 472 pages
...conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient , un espace de six ans, à compter de...l'échange des ratifications, pour disposer , s'ils le jdgent convenable i de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la dernière guerre ,... | |
| Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...ans , A corn|>ter «le l'échéance des ratifications, pour disposer, s'ils Te jugent convenable, Je leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. S. Toutes le» dispositions du traité de Paris, du 3o inni i8i4> relatives aux pays cédés par ce... | |
| Europe - 1816 - 684 pages
...qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dan* tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 8. Toutes les dispositions du traité de Paris du... | |
| France - France - 1816 - 734 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux luibitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 200 pages
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace...l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils Ге jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...arrangements qui doivent être faits eu conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratificationss pour dis* poser, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans... | |
| 1816 - 424 pages
...qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitnns, naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à compter de l'échéance drs ratifications , pour disposer, s'ils le jugent convenable, •\é leurs propriétés... | |
| Paris (France) - 1816 - 432 pages
...êlre faits en conséniionee, il sera accordé aux hnbitans, naturels et étrangers, de quel-. f]'\? condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à compter «le l'échéance des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
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