 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont fuites: à Paris, au préfet de police ; dans les chefs-lieux...sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration . Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...domiciliée dans la commune où la reunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de leurs droite civils et politiques, et la déclaration indiquera...sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...Les déclarations sont faites: à Paris, au préfet de police; dans les chefs-lieux de déparlement, au préfet; dans les chefs-lieux d'arrondissement,...sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait... | |
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Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités... 
