La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de... Corps de droit pénal militaire - Page 281by Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pagesFull view - About this book
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...en l'article 342 du Cod. d'instr. ciïm. Lu loi ne leur demande pas, non plus qu'aux jurés, compte des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle...particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance de la preuve ; elle ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai toui fait attesté par tel ou tel nombre... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...sera, en outre, affichée eu gros caractères dans le lieu le plus apparent de leur chambre : •• La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens « par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leurpres* crit point les règles desquelles ils doivent faire parli« oulièremenl dépendre la plénitude... | |
| F.J.E. van Zinnicq Bergmann - 1867 - 70 pages
...bewijs, dan naar den indruk, die aanklagt en verdediging op hem gemaakt hebben, moet laten leiden. „La loi ne demande, pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus", zegt de Fransche wet, „elle ne leur prescrit point des règles desquelles ils doivent faire particulièrement... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 340 pages
...les problèmes du même genre : « La loi, — dit le Code d'instruction criminelle, art. 342, « — ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels...convaincus; elle ne leur prescrit point de règles des« quelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude « et la suffisance d'une... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1868 - 338 pages
...le mot de l'énigme, qui vous servira pour résoudre tous les problèmes du même genre : « quelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude « et la suffisance d'une preuve. Elle ne leur dit point : Vous tien« drez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins.... | |
| Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...aussi le système consacré par notre Code d'instruction criminelle, dont l'article 342 est conçu en ces termes : « La loi ne demande pas compte «...faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffi« sance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux« mêmes dans le silence et le... | |
| Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 208 pages
...qui est, en outre, affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de leur chambre. « La loi ne demande pas compte aux jurés des « moyens...ne « leur prescrit point de règles desquelles ils peuvent « faire dépendre la plénitude et la suffisance d'une « preuve ; elle leur prescrit de s'interroger... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...culpabilité. Cet article est tellement important que j'en transcris littéralement le dispositif. « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles par lesquelles ils doivent particulièrement... | |
| L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...plus apparent de leur chambre : « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par les « quels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point...eux-mêmes dans le silence et le recueillement, « et de chereher, dans la sincérité de leur conscience, quelle « impression ont faite sur leur raison les... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...•être, en outre , affichée en gros caractères dans le lieu le plus .apparent de leur chambre : « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens...prescrit point de règles desquelles ils doivent faire par(1) Toutefois cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass., 22 mars 1855).... | |
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