 | Conflict of laws - 1903 - 1098 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Ministère du travail - France - 1917 - 824 pages
...place i; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 août 18^9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que s'il ne rentre pas dans les attributions de l'autorité civile (municipale ou préfectorale)... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...police; Attendu que la loi du 9 août 1849 dispose, en son article 7-§ 1, qu'aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que traduite devant le tribunal de simple police de Châteauneuf, sous la prévention d'avoir... | |
 | Economics - 1917 - 502 pages
...ceux-ci de l'alcool et des boissons alcoolisées. Or. l'article 7 de la loi de 184g est ainsi conçu : Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Donc, l'autorité civile n'avait pas le droit d'interdire l'achat et la vente des boissons alcoolisées,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 424 pages
...a lieu à la fois au détail et dans les débits de boissons. II. Par l'effet de l'état de siège, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police, passent tout entiers à l'autorité militaire. Cassation, sur les conclusions de M. l'avocat général Rambaud, du jugement rendu le 18 février 1916... | |
| |
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
