 | 1871 - 700 pages
...Considérant qu'aux termes des art. 1290 et 1280, C. civ., la compensation éteint les deux créances et s'opère , de plein droit, par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; que ce n'est donc pas le jugement qui a opéré la compensation; qu'il a seulement reconnu que les... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...d'ailleurs elle n'est point contestée par Canon, il ya lieu de la recevoir ; — Attendu que, pour que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il faut que les deux dettes soient également liquides et exigibles ; qu'il ya donc lieu de rechercher... | |
 | Commercial law - 1872 - 642 pages
...faire des payements valables (loi du 18 avril 1851, art. 445); Attendu que la compensation s'opérant de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il en résulte que la créance de l'appelant et celle des intimés, qui coexistaient avant l'époque... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...section ne fait allusion à deux classes de compensation : elle ne parle que d'une seule, et cette compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi et à l'insu des débiteurs (art. 1290)... Les mots opposer la compensation signifient donc, dans notre... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...autre mode d'éteindre les obligations (Code civil, art. 1290). Comment admettre qu'une dette éteinte de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, puisse revivre devant l'action du créancier? Si la dette est éteinte, elle l'est pour... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...l'avantage d'éviter les poursuites mutuelles que les parties pourraient diriger l'une contre l'autre. Il s'opère de plein droit par la seule force de la loi,...s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. C. civ., 1290. 55.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1877 - 658 pages
...soulevé des objections, qui ne manquent pas de gravité. Aux termes de l'article 1290, at-on dit, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, à l'insu des parties, au moment où les deux dettes coexiste r: l; Or, une dette, lors même qu'elle... | |
 | Charles Gustave Maynz - Roman law - 1877 - 640 pages
...4. 5. 12, C., eodem. Mais quel est le sens de ces mots? Est-ce à dire que la compensation s'opère par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, par cela seul que les deux obligations existent ensemble à un moment donné? Cette interprétation,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. » L'article 1290 ajoute que la compensation s'opère de plein droit par la seule...l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent à l'instant où elles se trouvent exister à la fois. De sorte que si l'héritier du créancier est... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...compensation ne doit pas êlre opposée par le débiteur devenu créancier ; la compensation s'opère par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs (art. 1290). Les deux dettes sont éteintes, du moment qu'elles coexistent. Pourquoi le code déroge-t-il... | |
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La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
