 La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera...  Traité de droit international public - Page 679by Paul Fauchille - 1925 - 4064 pagesFull view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de môme, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation... | |
 | André Arcin - Ethnology - 1907 - 692 pages
...18S5). Il fut décidé que, pour assurer un protectorat, la puissance protectrice accompagnerait « l'Acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires » du présent acte (Acte de Berlin), afin de les mettre à même de « faire valoir s'il ya lieu, leurs réclamations... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1908 - 392 pages
...Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - Belgium - 1909 - 332 pages
...les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de...l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu,... | |
 | French literature - 1909 - 962 pages
...les côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui \ assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances... | |
 | Paul Nève - Congo (Democratic Republic) - 1910 - 48 pages
...les côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en, ayant pas eu jusque-là) viendrait à en acquérir, et de...adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date du 14 août 1894, citée dans le Elue Book de 1898 sur les affaires de la Vallée... | |
 | France - 1910 - 976 pages
...les côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de...assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d l'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date... | |
 | Hilaire Dulong - 1911 - 346 pages
...les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou. qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de...protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressé aux autres (l) Nete de M. ENGELHARDÏ, détégué français, en date du 26 décembre 1885,... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...les côtes du continent africain situé -en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de...un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notilication adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1911 - 936 pages
...les côtes du continent africain, situé en dehors « des possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, « viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui v assumera « un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification « adressée aux autres... | |
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