 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...refus ou contestalion pour la réception des objets transportés, leur étal est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...le Chemin de fer, il lui est loisible de faire constater le dommage par des experts nommé? par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix de la localité ou par des experts nommés à titre permanent par les tribunaux. ART. VIII. — Par... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...séquestre, et ensuite le transit) port dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce, . ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête 3 . » Mais il n'est pas toujours nécessaire de recourir à ce mode de procéder. Une vérification... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, dit-il, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, a so» défaut, par le juge do paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...conditionnement, leur poids, leur nature, été , sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. » Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise toutes parties susceptibles... | |
 | Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...d'innavigabilité sera faite au moyen d'un procès-verbal d'anciens navigateurs nommés en France par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix (art. 3, tit. 3, loi du 13 août 1791), et en pays étranger par le consul ou le vice-consul de France... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1922 - 664 pages
...constatée par un procès-verbal d'experts, et déclarée par le juge du lieu, c'est-à-dire par le tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et à l'étranger par le consul ou vice-consul de France (art. 237 C. de com. ; ordonnance du 29 octobre... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...pour la réception -des objets transportés, leur état est. vérifié et constaté par des exjierts nommés par le président du tribunal de commerce...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
