| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise.... | |
| Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il... | |
| Law - 1860 - 596 pages
...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la... | |
| C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...proposer la doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...vingt-six mars mil huil cent soixante-deux; Considérant qu'aux termes de l'article 92;> du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuTent Cire révoquées que rie leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi... | |
| Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 588 pages
...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais... | |
| Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...son échéance la translation de propriété elle-même, leur volonté devrait être respectée; car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 1 3 i. — V., cidessus, le n« 4H9). » 488. — 2° Promesse de vendre sans promesse d'acheter... | |
| Commercial law - 1863 - 598 pages
...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise... | |
| Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...(Art, 1854, C. Nap.) En effet, ce règlement est le résultat d'une convention ; •• or, •• les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux •• qui les ont faites^ •• (Art. 1134, C. Nap.) •• Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé... | |
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