La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (CC, 518 p.) - Page 97by Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862Full view - About this book
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...modifie le droit de propriété , en disant « que l'on a le droit de jouir et » de disposer de sa chose de la manière la plus absolue , » pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois » et par les règlemens. » Et c'est ce que la Cour de cassation a constamment jugé, notamment le... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...servitudes réelles et personnelles. 82. Le Code définit la propriété « le droit de. » jouir et disposer des choses de la manière la » plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibe par les lois ou parlesréglcments, » (art. 544) »• * Le droit de propriété subsiste indépendamment... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriété. ART. 1er. La pleine propriété donne le droit de jouir et de 544 disposer de sa chose, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rcglemens. 2. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce 54& n'est pour cause d'utilité... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...italiques. Art. 1er. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir d'en faire , et,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...consacrer par vos suffrages le grand principe de la propriété , présenté dans le projet de loi comme le droit de Jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Mais comme les hommes vivent en société et sous des lois , ils ne sauraient avoir le droit de contrevenir... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
..., quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être poursuivi... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé par le... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé ; Considérant... | |
| 1884 - 380 pages
...restrictions à l'étendue du droit de propriéié. « La propriété est le droit de jouir et de dis« poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en « fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » (Art. 544 C. civ.) « Les bonnes mœurs, l'ordre public ne sont pas moins... | |
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