 | Austria - Austria - 1971 - 802 pages
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 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1871 - 696 pages
...de tout temps defendu aux batiments de guerre des Puissances e"trangeres d'entrer dans les D6troits des Dardanelles et du Bosphore ; et que, tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majeste" n'admettra aucun batiment de guerre Stranger dans les dits D^troits. Et leurs Majest^s la... | |
 | International law - 1903 - 888 pages
...ancienne règle de son Empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans...Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, SH n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits. — EtLL. MM. l'Empereur... | |
 | Comparative law - 1885 - 676 pages
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 | France - 1834 - 622 pages
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Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des... 
