 | Law - 1848 - 890 pages
...combiné avec les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1808, qui est resté en vigueur. ,«Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les » formes qu'elle prescrit. » (Art. 10 de la constit.) Pour le temps pendant lequel les visites... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que C. ISTS. — Pr. 527 •. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphe 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...des cas particuliers. AHT. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du... | |
 | Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 544 pages
...assigne. Article 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Article 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...liberté individuelle est également garantie, Personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la môme protection.... | |
 | Algeria - 1968 - 270 pages
...assigne. ART. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi. ART. lo. — Le domicile est inviolable, aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. il. — La propriété foncière individuelle est garantie. Des lois particulières en déterminent... | |
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Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
