 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...l'individu âgé de moins de seize ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans. ART. 78. En aucun cas, l'accusé ou le prévenu âgé de moins... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...correction. > Art. 69. * Dans tous les cas ou le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre^ lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié dé celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Dans ce dernier cas,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, U peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dess de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, si avait eu seize ans. » .Nous ferons remarquer en passant que cet article a é!é légèrement modifié... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...bannissement, il sera condamné à un emprisonnement de un an à cinq ans. S'il a commis un délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. ART. SI. L'individu âgé de moins de seize ans qui n'aura pas de complices présents au-dessus... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...articles ci-dessus. OG. — Dans tous les cas ou le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. CHAPITRE III. PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES. . — A raison des crimes , délits ou... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'article 69, C. pén. : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Le tribunal de police n'aura donc pas besoin d'invoquer l'article 463, C. pén., et les... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...l'individu âgé de moins de seize ans accomplis aura commis, avec discernement, un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la / moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu seize ans . . ne prononcer qu'une peine de police. Ainsi, >ar exemple,... | |
 | Jules Lalou - Imprisonment - 1878 - 240 pages
...drapeaux. ART. 69. — Dans tous les cas où le mineur de seize, ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Mais le juge peut décider, en outre, que, à l'expiration de sa peine, il sera placé dans... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...drapeaux. Art. 69. — Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Mais le juge peut décider, en outre, que, à l'expiration de sa peine, il sera placé dans... | |
 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...drapeaux. Art 69. — Dans tous les cas où le minenr de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Mais le juge peut décider, en outre, que, à l'expiration de sa peine, il sera placé dans... | |
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Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
