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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 4
1790
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...ces actions, les nw 19f et Secondement, des mêmes actions pour déplacement de bornes, usurpation de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoircs ; Troisièmement, des réparations...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...sens que lui donne M. Carré. Secondement, des mêmes actions pour déplacement de bornes, usurpation de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoires ; Troisièmement, des réparations...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...litigieux, lorsqu'il s'agira des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes, pêcheries, produits et engins de pêche; 2° Des déplacements de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , grèves et autres emplacements destinés à la pêche, commises dans l'année; des entreprises sur...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...valeur que la demande pût monter, la connaissance du déplacement de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés , et autres clôtures, commises...l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosemcnt des prés , commises pareillement dans l'année et de toutes autres action? pot&essoires,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 722 pages
...arbres, haies, fossés et autres clôtures, grèves et autres emplacements destinés à la pêche, commises dans l'année; des entreprises sur les cours...d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans Tannée ; et de toutes autres actions possessoir^; £s£te*i 3° Des réparations locatives...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'objet litigieux, lorsqu'il s'ygira , i° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2' des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés ; 4° des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...lorsqu'il s'agira, 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des enlreprisessur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...litigieux, lorsqu'il s'agira, — 1" des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; — 2° e contre commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...
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