...24 therm. an ix, qui a décidé que les magistrats peuvent puiser, dans leur conscience, les causes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime?] nombre suffisant, ce sera devant lui qu'il faudra débattre les causes de récusation e( le fond ;...

...loi du 27 nov. - 1er déc. 1790 porte que : « les fonctions du tribunal de cassation seront déjuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges. » L'art. 19, ch. 5, lit. 3 de la const. du 3...

...pour toutes celles de la compétence de ce tribunal. » Les affaires mentionnées dans cet art. 9 sout les. demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et règlements de juges. demande sera condamnée aux dépens et, s'il y •...

...Prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort; 2° Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juge; 3° Juger les demandes de prise à partie contre...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre « les jugements rendus en dernier ressort; de juger les « demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime, en conflit de juridiction « et les règlements de juges, les demandes de prise à « partie contre...

...question sera portée a tout le tribunal rassemblé et la simple majorité des voix fera décision. , 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et règUmenls de juges seront portés devant le bureau des requêtes, cl jugés...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal...

...cassation formés contre les jugements rendus en dernier ressort, soit au civil, soit au criminel, sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, sur les conflits de juridiction , sur les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. Elle...

...juged'appel ; si le conflit existe entre deux cours. La chambre des requêtes statue définitivement. 3° Des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. La chambre des requêtes statue définitivement. 4" Sur les poursuites exercées...

...d'attributions une contestation semblable existant entre un tribunal et une autorité administrative ; 3° Sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (art. 19, 2°, loi du 25 mars 1876); 4° Sur les prises à partie ou recours...