 | Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...sur le faux sera suivie civih-inent devant le tribunal saisi de l'affaire principale. Art. 11. Mais si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui Га produite est l'auteur du faux, l'accusation sera suivie crimioellemeuilans les formée ci-dessus... | |
 | Albert Menus - 1889 - 806 pages
...un cas particulier d'une règle générale. L'article 536 du même Code en est la preuve : « Mais si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux, l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; et, conformément... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...procès, deux hypothèses peuvent se présenter, a) La partie qui a argué la pièce de faux soutient-elle que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux? l'accusation doit être suivie criminellement, comme en cas de faux principal (C. inst. cr., art. 460).... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sera suivie incidemment devant la Cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. Art. 460. — Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient...soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte pur la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. — Pr. 215s. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...fr., 4 avril 1873, Hull, crim., n° 219; — DALLOZ, Suppl., v° Faux incident, n° 117. Article 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui Га produite cet l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...incidemment devant la Cour ou le tribunul saisi de l'affaire principale. (C. fr. art. 459.) Art. 366. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...incidemment devant la Cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. (G. fr. art. 459.) Art. 366. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Pr. 215, 217, 218. Art. 460. Si la pailie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui Га produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci -dessus prescrites. ' » .... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...principale. 460. Si la partie qui a argue de faux la pièce .soutient que celui qui l'a produite est fauteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès... | |
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Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription,... 
