 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...compte à tout agent public de son administration. ART. 16. —Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | L'Abbé Desorges - Christianity and politics - 1882 - 326 pages
...compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ART. 17. Toute propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...consacrer cette idée, qui est formulée en ces termes : <r Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Dès ce moment le problème est posé. Mais l'Assemblée, imbue des doctrines... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...première application du principe est ainsi formulée : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. » (Déclaration des droits de l'homme, art. 16.) La loi du 16-24 avril 1790, Titre 2, art. 13, porte... | |
 | France - 1884 - 602 pages
...demander à tout agent public compte de son administration. — Toute société dans laquelle la .garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — Nul ne doit être inquiété pour sesopinions, même religieuses. — La... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...constitution des 3-14 septembre 1791, s'exprimait ainsi : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Nous parlerons donc de la séparation des pouvoirs prise dans les deux sens... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 514 pages
...l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » disputé par ses rivaux. A la mort de lord Palmerston, il est très probable... | |
 | Ernst Seligmann - Law - 1886 - 524 pages
...citoyen nécessite une force publique . . .", Art. 16: „Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution." ') ao 0. S. 80. legues, mais qu'il cherche à faire prévaloir ses paroles... | |
 | Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
