 ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître...  Gazette de France nationale - Page 3861786Full view - About this book
 | René de Mas Latrie - Europe - 1875 - 164 pages
...1487. Capmany, t. IV, p. 279. » au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat » contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que » dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse » s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de jus»... | |
 | René de Mas Latrie - Europe - 1875 - 196 pages
...1487. Capmany, t. IV, p. 279. » au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat » contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que » dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse » s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de jus»... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...celui qui demande lesdites lettres de représailles, n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince contre les sujets duquel...données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire, ou procurer la juste satisfaction... | |
 | 1898 - 278 pages
...Représailles, n'est communiquée au Minisire qui se trouvera sur les Lieux de la part de l'Estat, contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre Mois, ou plutost s'il se peut, il puisse s'informer du contraire., ou procurer l'accomplissement de Justice... | |
 | Vast - France - 1898 - 302 pages
...lesdittes Represailles, n'est communiquée au Minisire qui se trouvera sur les Lieux de la part de l'Estat, contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre Mois, ou plutost s'il se peut, il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de Justice... | |
 | France - France - 1899 - 338 pages
...requeste de celuy qui demande lesd. représailles n'est communiquée au Ministre, qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince, contre les Sujets...être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutost s'il se peut, il puisse faire connoître le contraire, ou procurer la juste satisfaction... | |
 | Ottokar Machalicky - 1900 - 868 pages
...Requi-tc de celui qui demando lesditcs Letlres ne soit communiquée au Ministre qui se trouvera sur les Lieux, de la part du Prince, contre les Sujet.s duquel elles doivent ètre données, atìn que dans le terme de quatre mois, ou plùti'!!, s'il se peut, il puisse s'informer... | |
 | 1899 - 246 pages
...requeste de celuy qui demande lesd. représailles n'est communiquée au Ministre, qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince, contre les Sujets duquel elles doivent étre données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plùtost s'il se peut, il puisse faire connoître... | |
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