 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droit« sur un article de production...fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés aux pré.-eiit Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...Hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...fabrication nationale compris dans les tarifs annexés an présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatemeut grevé, à l'importation,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1888 - 882 pages
...Oegenftanb cinb,eimifdjer XVIII. .Stuck. 64. ;fjanöfle- iinb .Sd)iffíl)rt9utrtrag vom 7. jOtctnibtr 1887. article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au prosent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...des parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool d'un droit équivalent à l'impôt intérieur qui grève l'alcool employé. Article 7.... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...Hautes Parties contractante juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente convention, l'article similaire changer pourra être grève à l'importation d'un droit... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 646 pages
...contractantes juge nöcessaire d'etablir im droit nouveau d'accise ou de consonimation ou un supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexes au present Tratte, l'article similaire e"tranger pourra etre immeMiatement greve, ä l'importation,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...des Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool, d'un droit, équivalent à l'impôt intérieur qui grève l'alcool employé. Article 7.... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...jiise nécessaire d'établir un droit d'accise, une nouvelle taxe intérieure ou une taxe additionelle sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au présent Truite, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grève, à l'importation, d'un droit... | |
 | History, Modern - 1892 - 796 pages
...contractantes juge nöcessaire d'ötablir'un nouveau droit d'accise on de consommation ou un supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au prösent traitö, l'article similaire etranger pourra etre immödiatement grevö, ä l'importation,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Tariff - 1892 - 260 pages
...l'un des deux Gouvernements juge nécessaire d'établirun droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
