 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...conlisoation, a payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnés a l'importance de la contrefaçon, le cours de la prescription. 2231. La prescription court contre toutes dommages-intérêts , sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...dénonciation pour contrefaçon , d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait déunée de preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages et intérêts propurtionnés au trouble et au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en outre a verser dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1838, art. 20, p. 266, note. • S. Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon se trouverait V "H 1840 Videcoq"7 Teulet Auguste-François" Auguste-François Teul - Intérêts proportionnés au trouble, et en outre à >erscr dans la caisse des pauvres du district... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...la dénonciation pour contrei façon , d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait • dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné, envers sa « partie adverse , à des dommages-intérêts proportionnés au > trouble et au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...au double, en cas de récidive. 15. Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages et intéréls proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en outre à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...mirante : condamné en ver.- sa partie adverse ;'i des dommages et intérêts proportionne; au trouble cl au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et, en...pauvres du district une amende fixée au quart du moulant, desdits dommage* et intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...à payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnés à l'importance de la contrefaçon, et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende... Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genrede perfection, sera... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...cas où la dénonciation pour contrefaçon, d'après laquelle la saisie aurait eu lien, se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers...proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle aura pu en ¿prouver, et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district, une amende fixée au quart... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...à payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnés à l'imporlance de la contrefaçon, et, en outre, à verser dans la caisse des pauvres...district une amende fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...à payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnés à l'importance de la contrefaçon, et, en outre, à verser dans la caisse des pauvres...district une amende fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans, toutefois, que ladite amende puisse excéder la somme de irois mille livres,... | |
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... et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la... 
