 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...cas où la dénonciation pour contrefaçon, d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers...préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et, en outre, ù verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - 352 pages
...cas où la dénonciation pour contrefaçon, d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages-intérêts proportionnés au double du préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et, en outre,... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...cas où la dénonciation pour contrefaçon, d'après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages-intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...à payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnes à l'importance de la contrefaçon , et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende iixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans toutefois que ladite amendepuisse excederla... | |
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... et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la... 
