 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la •Constitution , à la religion , a la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des lois qui seraient contraires ou qui « porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à I. religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...actuelle, à l'imitation de celle de l'an vin, confie au sénat la mission de s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution (const. de 18o2, art. 26). Mais il n'ya plus de corps spécial chargé, comme autrefois le tribunat,... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...l'autorise à s'opposer à la promulgation : des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à F inviolabilité de la propriété, à la religion, à la morale....? Horrible dérision! Or, puisque... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : \ ° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; â° De celles qui pourraient compromettre... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : i' des lois gui porteraient atteinte ou qui seraient contraires à la Constitution, à la religion, à la morale,...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; — 2« de celles qui pourraient compromettre... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1 • des lois qui porteraient atteinte ou qui seraient contraires à la Constitution, à la religion, à la morale,...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; — 2° de celles qui pourraient compromettre... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
