 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...services qu'ils rendent à l'administration dans l'exercice de cette profession. 3" Les militaires on employés des armées de terre et de mer en activité de service: 4° Les ministres des divers cultes en exercice dans la ville ; 5° Les entrepreneurs des services... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudtt emploi ; 3° Les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4" Les ministres des divers cultes en exercice dans la ville ; ô° Les entrepreneurs des services... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...fonctionnaires. Ici, il faut distinguer entre une inéligibilité absolue qui frappe les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 31) et une inéligibilité relative qui frappe certains autres fonctionnaires énumérés dans... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...d'Indret, ne sont pas assimilés aux militaires. IIs ne peuvent donc être considérés comme soldats ou employés des armées de terre et de mer en activité de service. IIs ne tombent point dès lors sous l'application du paragraphe 3 de l'article 31 de la loi du 5 avril... | |
 | Association normande - 1843 - 674 pages
...généraux , conseillers de préfecture ; 6° Les commissaires et agents de police; 1° Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ; 8° Les ministres des différents cultes en exercice dans la commune. Les conseils municipaux ont... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...innovations de la commission du Sénat : Elle déclarait inéligibles au Couseil municipal les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service; la Chambre avait prononcé seulement l'incompatibilité de ces fonctions avec le mandat de conseiller... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...de première instance et des justices de paix; 3° Les ministres des cultes ; 4° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou ел disponibilité ; 5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...d'administration, les membres du conseil privé; 2° les commissaires et agents de police ; 3° les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service; 4° les ministres des divers cultes en exercice dans la commune; 5° les juges de paix titulaires dans... | |
 | Olivier Vernier, Marc Ortolani - Administrative courts - 2006 - 232 pages
...carrière mais toujours en activité ». La loi municipale dispose à l'article 31 que les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ne sont pas éligibles. Le conseiller proclamé était toujours en service et à ce titre, inéligible.... | |
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Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5... 
