 | France - 1897 - 118 pages
...déterminée suivant les règles posées à l'article 49. — Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. 32. Ne peuvent être conseillers municipaux : — 1° Les individus privés du droit electoral; —... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...déterminée suivant les règles posées à l'article 49. — Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. (Art. 3l.) — Ne peuvent être conseillers municipaux : — 1° Les individus privés du droit électoral;... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...démissionnaires en raison de ce fait. Sont frappés d'inéligibilité absolue :' Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service (art. 31, loi du 5 avril 1884). Compétence du Conseil de préfecture en cas d'exclusion pour incapacités... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...(voirsupra, n° 185), notamment les membres des familles ayant régné sur la France et les militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service (L. 22 juin 1886, art. 4, et 5 avril 1884, art. 31), à l'exclusion des officiers généraux compris... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...de service. 147. — Le projet adopté par la Chambre des députés avait classé les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service parmi les personnes dont la situation est incompatible avec L'exercice du mandat de conseiller municipal... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de Paris sont incompatibles avec celles : de commissaires et d'agents de police ; de militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; de ministres des divers cultes en exercice dans la commune, des maires ou adjoints des arrondissements... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...déterminée suivant les règles posées à l'article 49. — Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. 32. Ne peuvent être conseillers municipaux : — 1° Les individus privés du droit électoral ; —... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...première instance et des justices de paix ; '2° Les ministres des cultes ; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité. (1) Les maires et adjoints sont nommés parle Conseil municipal (L. 33 mars 1882.) Les agents salariés... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...les greniers de justice de paix (1); 3° Los ministres des cultes; 4° Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et des mines en activité...agents et employés des administrations financières; G° Les receveurs des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance; 7° Les instituteurs... | |
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Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5... 
