 | France - 1846 - 606 pages
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 844 pages
...parcours partiels de la a voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées « par les tarifs les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les «...être relevées qu'après un délai « de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les mar« chandiscs. » a II est donc évident que l'opinion de... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront*étre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées uc pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'uu an pour les marchandises. Tous changements apporlés dans les tarifs seront annoncés uu mois... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne p auront être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | 1854 - 644 pages
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...de fer, d'abaisser audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageur?, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
