...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours sauf cas de force...

...100). ART. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si , dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...

...propriété d« ii i.tL En cas d'interruption partielle ou lolalc de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. S! , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...

...propriété de l'Etat. En cas d'interruption partielle on totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoirement le service. " Si, dans les trois mois dt; 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié d 's moyens de...

...l'exploitation du chemin de fer, l'Admifjislrutioi prendra immédiatement, aux frais el risques de ta Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. « Si, dans les trois mois de l'organisation di service provisoire, la Compagnie n'a pas valable ment justifié des moyens de reprendre el de continuer...

...propriété de l'Etal — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de ter. l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer provisoirement !e service. — >i, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, b Compagnie n'a pas...

...totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie , les mesures nécessaires...provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...propriété de l'État. En cas d'interruption pr.rtielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...trois mois de l'organisation du service provisoire Ja compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...propriété de l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin tl« fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer provisoirement lé service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas...