 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...l'intérêt des débiteurs. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou sa reconnaissance n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...serait hypothécaire si l'obligation n'est indivisible. Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres co-débiteurs, il faut l'interpellation... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des antres codébiteurs,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, charge. Au cas de l'article 837 du code civil, le...difficultés et dires les parties : ce procèsverbal s l'oblisration n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription,... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...l'article 22 i9 dit que « l'interpellation faile à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire... n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. » La dette peut donc être en même temps hypothécaire et divisible. L'héritier qui possède la... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...Aux termes de l'article 2249, l'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. L'hypothèque, quoique garantissant le payement de toute la dette, n'empêche donc pas que la dette... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance seraithypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Celle inlerpellation ou celte reconnaissance n'inlerrompl la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance du droit faite par cet héritier, n'interrompent pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers,...créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est pas indivisible. Ces actes ou reconnaissances n'interrompent la prescription à l'égard des autres... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'oblisation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription,... | |
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L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. 
