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" L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 127
by Ghent univ - 1825
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...l'intérêt des débiteurs. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou sa reconnaissance n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...serait hypothécaire si l'obligation n'est indivisible. Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres co-débiteurs, il faut l'interpellation...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des antres codébiteurs,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, charge. Au cas de l'article 837 du code civil, le...difficultés et dires les parties : ce procèsverbal s l'oblisration n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription,...
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 pages
...l'article 22 i9 dit que « l'interpellation faile à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire... n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. » La dette peut donc être en même temps hypothécaire et divisible. L'héritier qui possède la...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...Aux termes de l'article 2249, l'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. L'hypothèque, quoique garantissant le payement de toute la dette, n'empêche donc pas que la dette...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance seraithypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Celle inlerpellation ou celte reconnaissance n'inlerrompl la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance du droit faite par cet héritier, n'interrompent pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers,...créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est pas indivisible. Ces actes ou reconnaissances n'interrompent la prescription à l'égard des autres...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'oblisation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription,...
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