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" L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 127
by Ghent univ - 1825
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ., 986, 987, 993, 999, 2018. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — C. civ., 1004, 1009 et suiv., 1881. • Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...mûme contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ڂ môme la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...un du jour de la ré- la prescription. fion faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , eur action est iutentée. — 2103, n. 4 et 5, 2210, 2 пипе la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — (1217, 1222.) -Cette...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...contre leurs héritiers. « L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un « débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet «héritier, n'interrompt pas la prescription à « l'égard des autres conéntiers, quand môme la « créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est « indivisible....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contre leurs héritiers. « L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un « débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet «héritier, n'interrompt pas la prescription à « l'égard des autres conéritiers, quand môme la « créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est « indivisible....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867
...contre leurs héritiers. • L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1878
...2249, l'interpellation faite à l'un des héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance do cet héritier, n'interrompt pas la prescription à...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. L'hypothèque, quoique garantissant le payement de toute la dette, n'empêche donc pas que la dette...
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