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" L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 127
by Ghent univ - 1825
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...L'interpellation faite à « l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnais« sance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. « Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt « la prescription à l'égard des autres...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même lacréance serait hypothécaire, si l'obligation a'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard de* autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, EI l'obligation n'est indivisible....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription a l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...Aussi l'art. 2249 'it-il que a l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même In Créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.» l' suit de là qu'il ne suffirait...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...(Art. 1206, 2249, al. 1.) Mais l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un dchiienr solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres соliéríliers, quand môme 1 .créance serait hypothécaire, si l'ubligaiion n'est indivisible....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...C. 1200, 1206, 1212, 2250. L'interpellation faite à l'un dee héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard de* autres cohéritiers, quand même la 2242. La prescription peut être ¡ créance aérait hypothécaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs...
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