 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...L'interpellation faite à « l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnais« sance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. « Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt « la prescription à l'égard des autres... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même lacréance serait hypothécaire, si l'obligation a'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard de* autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, EI l'obligation n'est indivisible.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription a l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...Aussi l'art. 2249 'it-il que a l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même In Créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.» l' suit de là qu'il ne suffirait... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...(Art. 1206, 2249, al. 1.) Mais l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un dchiienr solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres соliéríliers, quand môme 1 .créance serait hypothécaire, si l'ubligaiion n'est indivisible.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...C. 1200, 1206, 1212, 2250. L'interpellation faite à l'un dee héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard de* autres cohéritiers, quand même la 2242. La prescription peut être ¡ créance aérait hypothécaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs... | |
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L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. 
