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" L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 127
by Ghent univ - 1825
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'uiv débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...prescription à l'égard des autres cohéritiers, quanti même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cetjtc i.iln jirlI.ilMi,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, G G G G EODPD{G|G}G~GUDVDWD — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres co-héri tiers , quand même la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...C. 1200, 1206, 1212, 2250. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, J K L M `e_= C. 1217, 1222 s., 2114. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de celhérilier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. C. 1217, 1222, s. Celte interpellation ou celte reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la re' Hfinaissanee / Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, a l'égard des autres codébiteurs,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...son deuxième alinéa : « L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohé(1) M. Duranton, t. 11, p. 305, accorde, dans tous les cas , à l'héritier actionné , l'exception...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...contre tous les autres , même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres co-débiteurs,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856
...héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la rr-coimahsance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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